Recherche d'amendements

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481‑4-1. – La sélection d'un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire suite à un appel à projets. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à interdire le recrutement des médiateurs sociaux via des app...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , sous réserve d’une certification à la norme médiation sociale NF X60‑600 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la professionnalisation de la médiation sociale en conditionnant sa mise en place à la certification AFNOR homologuée depuis le 1^er janvier 2022 sous la norme NFX60‑...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Ces contrats déterminent le nombre et la nature des recrutements envisagés, les qualifications requises et un plan de formation par type et niveau de qualification des médiateurs sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la formation qualifiante aux métiers de la médiation soc...

Une plateforme permettant de cartographier l’endroit où se trouve le médiateur social le plus proche est mise en place par l’État afin que chaque Français puisse prendre attache avec l’un d’eux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une plateforme permettant de cartographier l’emplacement du médiateur social le plus proche. ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la faisabilité et l’opportunité de mettre en place une plateforme de cartographie des médiateurs sociaux en France. Le rapport inclut une analyse de la nécessité d’une telle plateforme pour faciliter l’accès aux serv...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481‑3‑1. – Un médiateur social est proposé à toute personne victime de violences conjugales au sens de l’article 132‑80 du code pénal. » Exposé sommaire : L’instauration d’un médiateur social obligatoire pour toute personne victime de violences conjugales est une mesure qui pourr...

D’ici 2027, la Nation se fixe pour objectif le déploiement de 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à ce que la Nation se fixe pour objectif, à horizon 2027, le déploiement de 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux. La proposition n...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Elle vise également à proposer un accompagnement aux personnes aux revenus modestes afin de renégocier leur contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les objectifs d’accompagnement des médiateurs sociaux. La médiation sociale joue...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi entend pallier le manque de « cadre légal unifié » de la pratique de la médiation sociale. Aussi, dans cette optique, il convient de mettre en place des dispositifs pour régenter ce processus, ainsi que les personnes qui ser...

À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à prévoir un délai de 12 mois au lieu de 6 mois concernant l’obligation de formation. C’est une demande des acteurs du secteurs et cela correspond à la durée de formation exigée pour la certification AFNOR.

I. – Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Lorsqu’elle est mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ces parties signent une convention pluriannuelle avec les personnes morales réalisant les activités de médiation sociale définie à l’article L. 481‑1. Cette convention ne...

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « de bonnes pratiques » les mots : « un code de déontologie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer aux « bonnes pratiques » un véritable cadre d’exercice déontologique.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « impartial », insérer le mot : « , neutre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le médiateur social doit également faire preuve de neutralité afin de garantir l’équilibre entre les parties prenantes de la médiation.

Après le mot : « activité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les autres territoires prioritaires des contrats de ville. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir l’éligibilité des territoires prioritaires des...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les statistiques des cas signalés, ainsi que sur l’efficacité des politiques et des mesures actuellement en place pour lutter contre les violences conjugales. Il formulera également un certain nombre de recommandatio...

La Nation se fixe pour objectif de créer la fonction de médiateur social en agriculture en 2025. Exposé sommaire : Le problème dramatique des taux de suicides parmi les agriculteurs français n’est pas traité. Ses causes sont pourtant connues : pressions économiques, fluctuations des prix, coûts de production élevés, normes insupportables, iso...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481‑3‑1. – Les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions pluriannuelles d’une durée maximale de six ans avec les personnes morales qui exercent des activités de médiation sociale certifiées par un organisme indépendant. » Exposé sommaire : Le présent amendement...

La Nation se fixe pour objectif, d’ici à 2025, de créer la fonction de médiateur social contre le harcèlement scolaire. Cette fonction est précisée par décret. Exposé sommaire : La lutte contre le harcèlement scolaire se doit d’être une priorité gouvernementale. L’instauration d’un médiateur permettant de faire le lien entre l’établissement, ...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « identifiés » le mot : « recensés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de formation disponible dans les métiers de la médiation sociale. Ce dernier s’attache également à évaluer l’opportunité et la faisabilité d’une part de construire une filière de formation complète et ...