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Reconnaissance des métiers de la médiation sociale — Texte n° 1208
Amendement N° AS34 (Adopté)
Publié le 20 janvier 2024 par : Mme Dubré-Chirat, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Vidal.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 481‑3‑1. – Les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions pluriannuelles d’une durée maximale de six ans avec les personnes morales qui exercent des activités de médiation sociale certifiées par un organisme indépendant. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encourager les collectivités territoriales à conclure des conventions pluriannuelles sur le long terme avec des opérateurs de médiation sociale certifiés par l’AFNOR. Ces dispositions doivent permettre de réduire le recours à des appels à projets et à des marchés publics en matière de médiation sociale, afin de sécuriser le travail des médiateurs sociaux.
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