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À l’alinéa 13, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi entend pallier le manque de « cadre légal unifié » de la pratique de la médiation sociale. Aussi, dans cette optique, il convient de mettre en place des dispositifs pour régenter ce processus, ainsi que les personnes qui ser...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481‑3‑1. – Un médiateur social est proposé à toute personne victime de violences conjugales au sens de l’article 132‑80 du code pénal. » Exposé sommaire : L’instauration d’un médiateur social obligatoire pour toute personne victime de violences conjugales est une mesure qui pourr...

D’ici 2027, la Nation se fixe pour objectif le déploiement de 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à ce que la Nation se fixe pour objectif, à horizon 2027, le déploiement de 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux. La proposition n...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la faisabilité et l’opportunité de mettre en place une plateforme de cartographie des médiateurs sociaux en France. Le rapport inclut une analyse de la nécessité d’une telle plateforme pour faciliter l’accès aux serv...

Une plateforme permettant de cartographier l’endroit où se trouve le médiateur social le plus proche est mise en place par l’État afin que chaque Français puisse prendre attache avec l’un d’eux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une plateforme permettant de cartographier l’emplacement du médiateur social le plus proche. ...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Ces contrats déterminent le nombre et la nature des recrutements envisagés, les qualifications requises et un plan de formation par type et niveau de qualification des médiateurs sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la formation qualifiante aux métiers de la médiation soc...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , sous réserve d’une certification à la norme médiation sociale NF X60‑600 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la professionnalisation de la médiation sociale en conditionnant sa mise en place à la certification AFNOR homologuée depuis le 1^er janvier 2022 sous la norme NFX60‑...