Publié le 19 janvier 2024 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur social les titulaires d’une certification professionnelle spécifique à la médiation sociale enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 du code du travail. »
Cet amendement vise à favoriser la professionnalisation des médiateurs sociaux.
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