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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE24 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Après l'article 3
Le Titre 1er ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise la suppression du bail mobilité.
Le bail mobilité a été conçu pour répondre aux besoins de certains publics ayant la nécessité d’un logement pour quelques mois (en particulier les étudiants ou les stagiaires). Il est aujourd’hui largement détourné au profit des plateformes touristiques dans les zones tendues. La population générale en recherche d’un logement pérenne se voient dans l’obligation d’accepter un bail mobilité de quelques mois - et ce de manière illégale car ils ne répondent pas aux conditions de location - avant de devoir le quitter durant les mois d’été pour qu’il soit mis en ligne sur les plateformes touristiques.
Cet amendement vise ainsi à la suppression du bail mobilité qui ne fait qu’ajouter de la précarité à une situation impossible de pénurie de logements pérennes.
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