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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE140 (Retiré avant séance)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Article 1er
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« par délibération »,
insérer les mots :
« votée à la majorité qualifiée des deux tiers et ».
II. – À l’alinéa 7, après le mot :
« par délibération »,
insérer les mots :
« votée à la majorité qualifiée des deux tiers et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’éviter l’extension du champ d’application du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à la location meublée de tourisme.
La loi « Climat et Résilience » a institué l’impossibilité de louer son logement, après une certaine date, à moins de répondre aux exigences du DPE, censées diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Cette exigence est une atteinte disproportionnée au droit de propriété, surtout si l’on tient compte du résultat très incertain, qui ne saurait pouvoir relever de la seule volonté de la majorité municipale tant elle peut impacter la capacité financière de certains administrés.
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