Recherche d'amendements

I. – L’article L. 6146‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une dérogation au deuxième alinéa est prévue pour les établissements mentionnés à l’article L. 6111‑3‑1 du code de la santé publique. Le nouveau plafond, dont les conditions de détermination sont fixées par voie réglementaire, ne peut être inférie...

À l’alinéa 3, après le mot : « libéraux », insérer les mots : « , de représentants des internes en médecine et des étudiants en santé ». Exposé sommaire : Une des missions des conseils territoriaux de santé sera d’améliorer l’accès aux soins, notamment par la construction d’outils incitatifs à l’installation de professionnels de santé. En ...

Au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les mots : « insuffisante ou par des difficultés » sont remplacés par les mots : « suffisante ou par une facilité ». Exposé sommaire : 87 % du territoire français est qualifié de « désert médical », résultat d’une longue fragilisation du système de santé et d’aspirations professionnel...

L’article L. 952‑22 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La dernière phrase est complétée par les mots : « , dont un représentant des internes » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle peut être saisie à tout moment par un directeur général de centre hospitalier universitaire, un président d’université ou le représenta...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » le mots : « de quatre ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à fixer à 4 ans l’interdiction minimale, en début de carrière, de l’intérim médical à tous les professionnels, médicaux et paramédicaux. En effet, ...

Le 3° du III de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « dont les conditions de formation et d’agrément sont simplifiées selon des modalités prévues par voie règlementaire favorisant l’attractivité de cette fonction. » Exposé sommaire : Alors que la médecine générale est la spécialité présentant le plus faible t...

À l’alinéa 3, après le mot : « libéraux », insérer les mots : « , de représentants des internes en médecine et des étudiants en santé ». Exposé sommaire : Une des missions des conseils territoriaux de santé sera d’améliorer l’accès aux soins, notamment par la construction d’outils incitatifs à l’installation de professionnels de santé. En ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « médico-sociaux », insérer les mots : « et de l’Agence régionale de santé territorialement compétente ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après les mots : « biologie médicale », insérer les mots : « et de l’Agence régionale de santé territorialement compétente ». Exposé sommaire : Cet amendement de...

La section 9 du chapitre II du titre I^er du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L 312‑17‑2‑1. – En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, une for...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les étudiants en troisième cycle des études médicales, ce contrat d’engagement de service public peut prendre la forme d’un engagement à exercer à l’issue de leurs études un nombre de semaines par an en tant que ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : Le présent article vise à interdire l’intérim médical à tous les professionnels, médicaux et paramédicaux, en début de carrière. L’objectif est louable et légitime. Il convient de préciser...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « étranger », insérer les mots : « et des contrats conclus de gré à gré ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « temporaire », insérer les mots : « ou un contrat conclu de gré à gré ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « étranger », insérer le...

Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « b) Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : » Exposé sommaire : Correction d’une erreur légistique. Cet amendement vise à préciser l’emplacement de l’alinéa créé et le place après l’alinéa qui évoque l’établissement de projets territoriaux de santé.

I. – L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient est dans l’impossibilité d’indiquer un médecin traitant malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est com...

À l’alinéa 3, après le mot : « libéraux », insérer les mots : « , de représentants des ordres des professions de santé ». Exposé sommaire : L’article 2 précise la composition des Conseils territoriaux de santé (CTS). L’objectif de la présente loi est de pérenniser les Conseils nationaux de la refondation (CNR) territoriaux via les CTS. Or,...

I. – L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié : A. – Les mots :« à titre transitoire » et « jusqu’au 31 décembre 2035 » sont supprimés ; B. – Les mots « soixante-douze » sont remplacés par les mots « soixante-quinze » ; C. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...

À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants des associations de permanence des soins, de représentants du service d’accès aux soins, de représentants des équipes de soins spécialisés, ». Exposé sommaire : Le présent amendement travaillé suite aux remarques de la CSMF a pour object...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « mensuelle », sont insérés les mots : « , indexée sur l’inflation, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir de nouvelles négociations conventionnelles pour les infirmiers libéraux. Ce rapport permettrait d’étudier la nécessité de revaloriser les actes médicaux infirmiers ainsi que les indemnités forfaitai...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur les modes de recrutement des professionnels de santé dans les établissements de santé. Exposé sommaire : L’article 7 prévoit de reprendre les dispositions prévues par l’article 42 du projet de loi de financement...