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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS453 (Retiré)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Rist.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 6
L’article L. 952‑22 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est complétée par les mots : « , dont un représentant des internes » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle peut être saisie à tout moment par un directeur général de centre hospitalier universitaire, un président d’université ou le représentant des internes mentionné au premier alinéa. »
« Un rapport d’activité est réalisé chaque année à partir de données anonymisées. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à doter les directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires (CHU), les présidents d’universités et un représentant des internes ; d’un pouvoir de saisi de la juridiction disciplinaire des personnels enseignants hospitaliers (JDHU). Il vise également à permettre aux internes d’être représentés à juste titre dans cette juridiction qui peut être amenée à juger des comportements de certains personnels enseignants hospitaliers sur les internes pendant leur formation.
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