Amendement N° AS509 (Retiré avant séance)

L’article 7 prévoit de reprendre les dispositions prévues par l’article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il semble essentiel de vérifier la validité des données sous-jacentes à ce durcissement de la règlementation. L’objectif de cette demande de rapport est donc d’obtenir des données chiffrées précises sur les modes de recrutement des professionnels de santé dans les établissements de santé. Les informations disponibles actuellement soulignent l’importance de l’exercice intérimaire en début de carrière pour les professionnels de santé, leur permettant d’explorer différents domaines et de construire un projet professionnel solide.

Cependant, il est nécessaire de clarifier la distinction entre les différentes formes de remplacements, notamment en ce qui concerne l’usage du terme « intérimaire » qui est utilisé sans distinction à la fois pour les contrats de travail temporaire (CTT) et les contrats à durée déterminée (CDD). Il est important de reconnaître que les agences de travail temporaire ne sont pas les seules responsables de ces remplacements, car de nombreux professionnels sont directement employés par les établissements de santé.

Les statistiques officielles montrent que le travail temporaire strict représente une minorité des remplacements. Par exemple, en 2021, seuls 315 médecins intérimaires hospitaliers à temps plein ont été recensés par la Dares, soit seulement 0,7 % des équivalents temps plein parmi les médecins hospitaliers. Aussi, concernant les principales professions paramédicales, la Dares comptabilise environ 11 500 ETP en travail temporaire, correspondant à un recours à l’intérim de 1,0 % pour les infirmiers hospitaliers, de 1,8 % pour les aides-soignants et de 0,1 % pour les sage-femmes. Ces chiffres indiquent que le recours au travail intérimaire strict semble principalement utilisé dans des situations d’urgence où aucune autre solution n’a été trouvée pour assurer la continuité des services de santé. Il est donc essentiel de comprendre les raisons et les circonstances spécifiques qui motivent ces recrutements intérimaires.

Ce rapport permettra d’obtenir des chiffres récents, une vision claire et objective des modes de recrutement utilisés par les établissements de santé, afin de favoriser une meilleure compréhension des pratiques actuelles et de proposer d’éventuelles mesures pour améliorer le recrutement des professionnels de santé et garantir une continuité des soins de qualité.