Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS604 (Retiré)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Bellamy, Mme Le Hénanff, M. Lamirault, M. Benoit.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 5
Au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les mots : « insuffisante ou par des difficultés » sont remplacés par les mots : « suffisante ou par une facilité ».
Exposé sommaire :
87 % du territoire français est qualifié de « désert médical », résultat d’une longue fragilisation du système de santé et d’aspirations professionnelles des nouvelles générations jusqu’à présent mal anticipées.
Le système actuel d’incitation à l’installation de certains professionnels de santé prévoit une cartographie des zones sous-dotées, permettant de définir les lieux dans lesquels l’installation ouvre droit auxdites aides. Or, depuis la mise en place de cette cartographie réalisée par l’ARS, l’accès aux soins s’est fortement dégradé et des effets collatéraux sont constatés. En effet, les agences régionales ne peuvent inscrire l’ensemble du territoire départemental, voire régional, en zone sous-dotée.
Compte tenu des réalités actuelles, la définition des quelques « zones suffisamment dotées » paraît plus pertinente. Le présent amendement modifie les dispositions législatives en ce sens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.