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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS128 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Juvin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Ray, M. Vincendet, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Bazin.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « mensuelle », sont insérés les mots : « , indexée sur l’inflation, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’allocation du CESP aujourd’hui s’élève à 1 200 € brut par mois, imposables et assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi qu’à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ce qui correspond à un montant net de 1 085,63 € avant prélèvement à la source.
Cette allocation n’a pas été réévaluée depuis sa mise en place en 2009 (loi HPST) en dépit de l’inflation importante depuis cette date.
C’est pourquoi, afin de conserver son attractivité, le présent amendement vise à indexer son montant sur l’inflation.
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