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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS317 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2023 par : M. Descoeur, M. Ray, M. Kamardine, M. Taite, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Le Fur, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 3
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir de nouvelles négociations conventionnelles pour les infirmiers libéraux. Ce rapport permettrait d’étudier la nécessité de revaloriser les actes médicaux infirmiers ainsi que les indemnités forfaitaires de déplacement et de réviser le système de cotation et la nomenclature des actes.
Exposé sommaire :
Les infirmiers libéraux dont les honoraires n'ont pas augmenté depuis dix ans et qui, du fait de l'inflation, subissent une augmentation conséquente du prix de leur matériel, demandent avec raison la revalorisation de plusieurs actes médicaux infirmiers (AMI). Actes qui n'ont pas été valorisés depuis 2009.
Par ailleurs, leurs indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) demeurent à des niveaux très bas. La dernière hausse des IFD date de 2011 et les importantes hausses des prix des carburants intervenues ces dernières années ne sont pas prises en compte.
Ces professionnels de santé qui sont des acteurs majeurs dans la continuité des soins et qui ont été au premier plan lors de la crise de la Covid 19, s'indignent contre la dévalorisation de leurs compétences et de leur travail. Ils contestent par ailleurs le nouveau système de cotation, issu de la convention nationale des infirmiers libéraux, qui conduirait certains professionnels à refuser les soins sur les patients lourds eu égard à la faiblesse du forfait qui leur est attribué. A l'inverse, ils déplorent que certains des soins qu'ils prodiguent ne sont pas cotés et en appellent à une révision de la nomenclature de leurs actes.
Aussi, il est demandé à travers cet amendement d'appel, un rapport au Gouvernement qui puisse aboutir à une revalorisation du métier d'infirmier libéral dont le rôle dans l'offre de soins est essentiel, en particulier pour le maintien à domicile des personnes malades, âgées et handicapées.
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