Recherche d'amendements

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le potentiel que représente la remise en service des lignes ferroviaires du quotidien actuellement non exploitées, afin de favoriser le déploiement du ferroviaire et plus généralement de transports en commun acc...

À l’alinéa 4, après les mots : « Île de France, » insérer les mots : « sur le territoire hexagonal, la Corse et les DOM-TOM, ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit la portée du service express régional métropolitain au-delà de la région Île-de-France. Désormais, cette offre de transports collectifs publics multimodale s'applique non s...

À compter du 1^er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués ...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 16 les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, l’État, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales concernées, peuvent conclure une convention avec la SGP, SNCF Réseau et les autres maîtres d’ouvrage concernés, le cas échéant. Ces derniers peuvent, au besoin, exerc...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette délibération comprend notamment un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. » Exposé sommaire : Plutôt que de prévoir que le statut de s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au maillage des lignes ferroviaires existantes, lignes TGV et TER, opérationnelles ou supprimées, pour obtenir une vision globale de la desserte fine de notre territoire. Exposé sommaire : Le présent amendement prop...

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec la Région Bretagne. Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraî...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui vise à étendre les missions de la Société du Grand Paris (SGP), afin que cette dernière puisse contribuer au déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM). Force est de constater que la SGP est loin d'être un modèl...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et pour la réalisation des gares de voyageurs et des pôles d’échange multimodaux. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter la rédaction de cet article afin de prévoir que la convention conclue entre la SGP ou sa filiale compétente et SNCF Réseau et, le cas échéant, SNCF Gares et Connexions...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la dernière occurrence des mots : « métropolitain régional », les mots : « régional métropolitain ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à corriger la formule « service express métropolitain régional » où les deux derniers mots sont inversés.

À l’alinéa 21, substituer au mot : « SGP » les mots : « Société Grand Projet ». Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi en changer la référence au nom de la Société Grand Paris est de différencier cette dernière dans ses missions et ses compétences territoriales de la Société Grand Projet. La présente rédaction se content...

Est incluse la résiliation unilatérale des contrats de toutes les concessions d’autoroutes, prenant effet un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement d'appel Suite au récent rapport de l'inspection générale des finances mettant en lumière la rentabilité démesurée des sociétés d'autoroutes, le gouvernement, bi...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 16 les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, l’État, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales participants, peuvent conclure une convention avec la SGP, SNCF Réseau et les autres maîtres d’ouvrage concernés, le cas échéant. Ces derniers peuvent, au besoin, exe...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tout projet de service express régional métropolitain est élaboré conjointement par la région, les autorités organisatrices de la mobilité et les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Il comporte, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction d...

Compléter l’article 2 par les trois alinéas suivants : « Art. L. 20‑5. – Pour toute section nouvelle du réseau ferré national au sein d’un service express régional métropolitain pour laquelle la SGP a été désignée maître d’ouvrage au titre de l’article L. 20‑3 ou pour laquelle le financement direct de SNCF Réseau est inférieur à 20 %, le...

À l’alinéa 5, après le mot : « périurbaines », insérer les mots : « la lutte contre l’autosolisme, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rappeler l’objectif de lutte contre l’autosolisme. Vinci Autoroute estimait en 2022 à 85 % le nombre de voiture n’ayant, à leur bord, qu’un seul passager. Le phénomène est même en progres...

TITRE III : Compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité Article 5 bis Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan de la prise de compétence d’autorité organisatrice de la mobilité par les communautés de communes, telle qu’elle a été rendue possible durant une période de temps limi...