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I. – Après l’article L. 1215‑6 du code de transports, tel qu’il résulte de l’article 1^er de la présente loi, il est inséré un article L. 1215‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1215‑7. – Les circulations ferroviaires définies à l’article L. 1215‑6 font l’objet d’une tarification spécifique en ce qui concerne les redevances d’infrastr...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain.  2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « financière », insérer les mots : « ,de la solvabilité et de la bonne gestion ». Exposé sommaire : L'ajout "de la solvabilité et de la bonne gestion" après les mots "ce rapport rend également compte de l'exposition financière" souligne deux aspects importants de l'analyse financière. La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article pour les mêmes raisons que sur l'article 2 de cette proposition de loi. Par ailleurs, nous déplorons que depuis 6 ans au pouvoir, la Macronie a détruit la SNCF, avec l’ouverture à la concurrence et à la privatisation, alors même que l'exposé des motifs de c...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain. » ; 2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi réd...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Si l’horizon de remboursement dépasse soixante-quinze ans, la responsabilité de la direction de SGP pourra être engagée. » Exposé sommaire : La gestion financière de la Société du Grand Paris a suscité de vives critiques de la part de la Cour des Comptes dans un Avis du premier Juillet 2017. D...

À l’alinéa 12, avant le mot : « L’établisssement » insérer les mots suivants : « À la demande du conseil régional, après avis simple des autorités compétentes pour la mobilité concernées, ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que l'établissement public SGP ou ses filiales peuvent participer à la conception des infrastructures nécessaire...

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot : « ressources », les mots : « moyens financiers et humains ». II. – Compléter l’alinéa 22, par la phrase suivante : « Il présente par ailleurs les évolutions des effectifs propres de la SGP et le degré de recours aux prestataires externes. » III. – Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Il...

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver...

Après le mot : « périurbaines, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « la décarbonation des mobilités, la réduction de la pollution de l’air, la lutte contre l’autosolisme, le désenclavement des territoires insuffisamment reliés aux centres urbains. « Il ne contribue, ni directement, ni indirectement, à l’artificialisation des sols, telle ...