Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1166
Amendement N° CD204 (Irrecevable)
Publié le 25 mai 2023 par : M. Balanant, M. Pahun, M. Cosson.
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec la Région Bretagne.
Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financement des SERM. Le plafonnement peut en effet, dans certains cas, traduire un prélèvement priorisé en dehors du centre des agglomérations.
Or, les mobilités concernent tous les territoires, indistinctement. Les modalités d’adaptation du taux de VMA, permettant de le réduire ou de le porter à zéro, facilitent déjà la modulation concertée entre territoires et garantissent une juste charge de celui-ci.
Il apparaît donc nécessaire de prévoir un financement suffisant pour le fonctionnement des SERM.
Le présent amendement vise donc à faire du VMA un levier réellement additionnel permettant de prélever 0,5% supplémentaires quelle que soit la situation du territoire, afin de contribuer au financement de ces services express.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.