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Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1166
Amendement N° CD210 (Adopté)
Publié le 25 mai 2023 par : Mme Luquet, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Pahun, M. Ott, M. Isaac-Sibille.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et pour la réalisation des gares de voyageurs et des pôles d’échange multimodaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de compléter la rédaction de cet article afin de prévoir que la convention conclue entre la SGP ou sa filiale compétente et SNCF Réseau et, le cas échéant, SNCF Gares et Connexions, porte non seulement sur les spécifications techniques pour la réalisation des ouvrages destinés à être incorporés au réseau ferré national (qui doivent relever de SNCF Réseau) mais aussi sur les gares et pôles d’échanges multimodaux, qui ne font pas partie du réseau ferré national et relèvent de SNCF Gares et Connexions.
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