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Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1166
Amendement N° CD211 (Irrecevable)
Publié le 25 mai 2023 par : Mme Luquet, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Pahun, M. Ott, M. Isaac-Sibille.
À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de proposer un moratoire de 10 ans sur les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d'emprises de voies ferrées situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles une exploitation est observée depuis 2017.
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