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À l’alinéa 14, supprimer les mots : « l’État ou ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que seules les collectivités territoriales et leurs groupements pourront désignées la SGP ou ses filiales en tant que maîtres d'ouvrage. Il permet ainsi de s'assurer qu'elles garderont la main sur les services express régionaux métropolitains, qui doi...

Rédiger ainsi cet article : « La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la suppression de l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services et la création, à due concurrence, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions ...

À l’alinéa 6, après le mot : « statut » insérer le mot : « juridique ». Exposé sommaire : La mention du "statut juridique" implique que l'on se réfère explicitement au cadre légal et réglementaire dans lequel SPG est défini.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux deux occurrences des mots : « métropolitain régional », les mots : « régional métropolitain ». Exposé sommaire : En l’état actuel de la proposition de loi, la SGP, établissement qui a fait ses preuves dans la conduite de projets sur le Grand Paris Express, ne verrait ses attributions élarg...

À l’alinéa 21, après le mot : « Gouvernement » insérer les mots : « , après consultation de Régions de France, ». Exposé sommaire : En tant qu'acteur majeur des mobilités au sein de leur territoire, les Régions doivent être informées de manière privilégiée sur l’évolution des dépenses et ressources de la SGP concourant à l’accomplissement ...

Substituer aux alinéas 4 à 7, les sept alinéas suivants : « Art. L. 1215‑6. – En dehors de la région Île-de-France, un service express régional métropolitain est une offre multimodale de services de transports collectifs publics qui s’appuie en priorité sur un renforcement de la desserte ferroviaire par la réouverture de lignes existant...

Le sixième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié : a) Après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , à l’ensemble des régions métropolitaines » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il intègre notamment une vision actualisée des capacités opérationnelles du réseau pour le trafi...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les projets de dessertes ferroviaires présentés sont cadencés. Leur amplitude horaire couvre sans discontinuité les différentes périodes de la journée et de la soirée, en semaine, en fin de semaine et lors des périodes de vacances. La diamétralisation des services contribue à la désaturation des g...

Après l’article 2, ajouter un article ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de c est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire du versement mobilité additionnel (VMA) un levier de financement des SERM. Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un tau...

À l’alinéa 5, après les mots : « centres urbains », insérer les mots : « , par une accessibilité accrue aux transports collectifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision quant à l'un des objectifs mentionnés au cours du présent alinéa 5, en l'occurence celui de désenclaver les territoires insuffisamment reliés au...

À l’alinéa 5, après le mot : « périurbaines » insérer les mots : « la réduction de la pollution de l’air » Exposé sommaire : Santé Publique France estime à près de 40 000 le nombre de personnes victimes d’une mort prématurée par an dans notre pays du fait de la pollution de l’air. Pour y faire face, la loi Climat et Résilience a prévu l’in...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le renvoi à un décret en Conseil d’État pour préciser la définition et les conditions d’application des services express régionaux métropolitains fait courir le risque d’une définition au rabais de ces services par le pouvoir réglementaire. Il est proposé de s’en tenir à la définition fixée dans la loi,...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation de Régions de France, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance e...

À l’alinéa 22, substituer au mot : « SGP » les mots : « Société Grand Projet ». Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi en changer la référence au nom de la Société Grand Paris est de différencier cette dernière dans ses missions et ses compétences territoriales de la Société Grand Projet. La présente rédaction se content...

I. – Après l’article L. 1215‑6 du code de transports, tel qu’il résulte de l’article 1^er de la présente loi, il est inséré un article L. 1215‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1215‑7. – Les circulations ferroviaires définies à l’article L. 1215‑6 font l’objet d’une tarification spécifique en ce qui concerne les redevances d’infrastr...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « services » insérer les mots : « de transports de marchandises et de services ». Exposé sommaire : La proposition de services de transport de marchandises est un enjeu essentiel pour le développement des Services Express Régionaux Métropolitains. Le transport routier de marchandises rep...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La conception des services express régionaux métropolitains comprend la réalisation par la SGP, la SNCF et les autorités organisatrices des mobilités, d’un plan pour limiter l’artificialisation des sols directe et indirecte induite par les services express régionaux métropolitains, au regard de ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette délibération comprend notamment un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. » Exposé sommaire : Plutôt que de prévoir que le statut de s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, après le mot : « ferroviaire », insérer les mot : « et sur la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à intégrer explicitement, dans la définition des SERM, les infrastructures et les services vélos nécessaires au déploiement de...