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Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1166
Amendement N° CD105 (Irrecevable)
Publié le 25 mai 2023 par : M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Substituer aux alinéas 4 à 7, les sept alinéas suivants :
« Art. L. 1215‑6. – En dehors de la région Île-de-France, un service express régional métropolitain est une offre multimodale de services de transports collectifs publics qui s’appuie en priorité sur un renforcement de la desserte ferroviaire par la réouverture de lignes existantes, y compris les lignes de desserte fine du territoire, ou la création de nouvelles infrastructures, et peut intégrer, en complément, la mise en place de services de transport routier à haut niveau de service ainsi que la création ou l’adaptation de gares ou de pôles d’échanges multimodaux.
« Un service express régional métropolitain vise à :
« 1° Doubler la part modale des transports publics ;
« 2° Désenclaver les territoires insuffisamment reliés aux centres urbains en priorisant la réouverture de lignes ferroviaires existantes ;
« 3° Assurer des fréquences de passage et des amplitudes horaires supérieures aux services de transport existants.
« Tout projet de service express régional métropolitain est élaboré conjointement par la région, les autorités organisatrices de la mobilité et les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Il comporte, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2025, 2030 et 2040. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par le projet de service express régional et comporte trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. Le statut de service express régional métropolitain est approuvé par une délibération de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité .
« Cette délibération comprend notamment un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la nature des services express régionaux métropolitains et les objectifs qui leur sont assignés.
Le ferroviaire est un mode de transport particulièrement performant d’un point de vue environnemental : il transporte 11 % des passagers et 9 % des marchandises pour seulement 0,3 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. C’est aussi un mode de transport pourvoyeur de nombreux emplois non délocalisables. Pour atteindre ses objectifs climatiques, la France devra miser sur le transport ferroviaire, augmenter les trafics de voyageurs et de marchandises, y compris pour diminuer les déplacements en voiture, en avion et en camion, qui sont les plus impactants pour l’environnement. Ainsi, à travers sa Stratégie nationale bas carbone (SNBC), la France vise un développement du transport ferroviaire de +27 % d’ici à 2030 et +79 % en 2050.
Le transport ferroviaire est aussi un excellent outil de désenclavement des territoires qui peut s’appuyer sur un réseau ferré dense (environ 30 000 km de voies) permettant une desserte fine des territoires.
Les services express régionaux métropolitains (SERM) doivent être des projets qui consacrent, dans chaque territoire, un véritable choc d'offre de la mobilité. Il s'agit de changer de paradigme pour faire en sorte que les SERM transforment la mobilité quotidienne à grande échelle dans nos territoires. Pour ce faire, la méthode ne doit plus consister en des ajustements à la marge mais permettre un report modal à grande échelle.
La cohérence des projets passe par une vision de long terme, analogue à celle des contrats de plan État-Région. Aussi, convient il de prendre en compte les objectifs prévus de décarbonation aux différents horizons pour garantir la cohérence des projets pour les infrastructures et permettre une réduction effective du trafic routier et un report modal.
Par ailleurs les SERM implique aussi une concertation des acteurs lors de la définition du projet. Le rôle de la région, chef de file des mobilités et acteur majeur de la planification, des départements comme gestionnaires des routes départementales, des autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial, et des gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé est ainsi crucial pour favoriser une réalisation rapide et efficace des projets.
Pour répondre aux ambitions affichées par le Président de la République en novembre 2022 sur les RER métropolitains et les annonces de la Première ministre Elisabeth Borne lors de la présentation fin février d’un grand « plan d’avenir pour les transports » au cours duquel elle a annoncé une enveloppe de 100 milliards d’euros en faveur du ferroviaire d’ici 2035, il apparaît cohérent de préciser le caractère prioritaire des infrastructures ferroviaires.
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