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Le sixième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié : a) Après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , à l’ensemble des régions métropolitaines » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il intègre notamment une vision actualisée des capacités opérationnelles du réseau pour le trafi...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Ce rapport contient une trajectoire pluriannuelle des financements budgétaires prévus dans le cadre des contrats de plan État Région en précisant la part consentie par l’État, les collectivités parties prenantes au projet et la SGP pour chaque projet de service express régional métropolitain, en ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , dont les syndicats mentionnés à l’article L. 1231‑10 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les futurs projets labélisés « services express régionaux métropolitains » pourront intégrer les syndicats mixtes prévus dans le CGCT. Cette proposition est inspirée par ce qui est déjà ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « SGP », les mots : « Société Grand Projet ». Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi en changer la référence au nom de la Société Grand Paris est de différencier cette dernière dans ses missions et ses compétences territoriales de la Société Grand Projet. La présente rédaction se content...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain. » ; 2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi réd...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver...

Avant l’alinéa 1^er, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 1111‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au 31 décembre 2036, l’ensemble du territoire français métropolitain continental est doté de services de transports multimodaux permettant à chaque usager de se trouver à moins de cin...

À l’alinéa 24, substituer aux deux occurrences du mot : « SGP » les mots : « Société Grand Projet ». Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi en changer la référence au nom de la Société Grand Paris est de différencier cette dernière dans ses missions et ses compétences territoriales de la Société Grand Projet. La présente...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L. 2100‑3 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Haut comité du système de transport ferroviaire évalue chaque année la bonne exécution du plan d’investissement de 100 milliards d’euros d’ici 2040 annoncé par le Gouvernement le 24 février 2023, tant en termes de trajectoire budgétaire que de réalisa...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger l’unicité du réseau ferré national assuré par SNCF réseau. Pour des raisons d’efficacité qui sont liées à la gestion du réseau ferré national par SNCF réseau, il apparaît important de ne pas ouvrir la possibilité à la SGP d’être le maî...

À l’alinéa 4, après le mot : « ferroviaire », insérer les mots : « et ferrée ». Exposé sommaire : Cet article 1er a pour objet de définir ce qu'est un service express régional métropolitain. S'il vise textuellement "le renforcement de la desserte ferroviaire", il laisse un flou sur le réseau ferré constitué, par exemple, par les métros ou ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il s’agit de ne pas investir au détriment d’un seul mode de transport et de veiller à l’équilibre des choix. » Exposé sommaire : cet amendement signifie qu'il est important de prendre en compte tous les modes de transport de manière équilibrée lors de la prise de décisions d'investissement. Il ...

L’article L. 1111‑3 du code est transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La programmation des services express régionaux métropolitains permettra d’assurer un maillage fin des territoires en permettant aux villes de plus de dix mille habitants d’être reliées au chef-lieu de chaque département par le moyen de transport public le p...

Le sixième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié : a) Après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , à l’ensemble des régions métropolitaines » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il intègre notamment une vision actualisée des capacités opérationnelles du réseau pour le trafi...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette délibération comprend notamment un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. » Exposé sommaire : Plutôt que de prévoir que le statut de s...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le projet de service express régional métropolitain est élaboré conjointement par la région et les autorités organisatrices de la mobilité. Il comporte une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2025, 2030, 2040. Le statut de service express régional m...

Les services express régionaux métropolitains intègrent la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo présentés par les collectivités territoriales concernées, dans une logique de connexion des pôles d’échanges multimodaux et de désenclavement des territoires. Exposé sommaire : Cet amendement du g...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , conformément à l’objectif de neutralité carbone fixé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser et clarifier ce qui est entendu par l'expression employée de « décarbonation des mobilités », en mentionnant un article du code de l'énergie en...