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Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le service régional métropolitain vise à améliorer la fréquence et la qualité des transports publics quotidiens, à décongestionner les grandes agglomérations et désenclaver les zones périurbaines et rurales, notamment à travers une plus forte complémentarité entre les offres de transports publics et les moyens de t...

À l’alinéa 4, après les mots : « niveau de service » insérer les mots : « , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les infrastructures et les services vélo à la définition des services express régionaux métropolitains (SERM), afin de s'...

À l’alinéa 6 substituer aux mots : « arrêté par le ministre en charge des transports » les mots : « approuvé par une délibération du conseil régional ». Exposé sommaire : Les régions constituent, à l’échelle de leur territoire, l’acteur majeur des mobilités. Pour cette raison, il doit revenir aux régions et, non au ministre chargé des tran...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « SGP », les mots : « Société Grand Projet ». Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi en changer la référence au nom de la Société Grand Paris est de différencier cette dernière dans ses missions et ses compétences territoriales de la Société Grand Projet. La présente rédaction se content...

Pour une période de dix ans à compter du 1^er janvier 2024, l’étude de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse doit comporter un scénario portant sur des infrastructures adaptées à une circulation à vitesse dite intermédiaire, entre 200 et 249 kilomètres par heure, à la vitesse maximale des trains. Ce scénario dresse l’étude d’i...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les projets présentés comportent un haut niveau d’intégration avec les autres réseaux de transports sur les territoires concernés : transports urbains, transports routiers. Une tarification commune est appliquée aux différents modes. Les projets présentés comportent un haut niveau de complémentari...

Au plus tard au 31 décembre de l’année d’adoption de la présente loi, l’État précise expressément le montant global des financements qu’il engage pour accompagner le déploiement des services express régionaux métropolitains. Exposé sommaire : Outre les recettes fiscales d’assiette locale nécessaires au déploiement des SERM, la contribution de...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « SGP » les mots : « Société Grand Projet ». Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi en changer la référence au nom de la Société Grand Paris est de différencier cette dernière dans ses missions et ses compétences territoriales de la Société Grand Projet. La présente rédaction se content...

À l’alinéa 13, substituer à la référence : « L. 2111‑10‑2 » la référence : « L. 2111‑10 ». Exposé sommaire : L'article L2111-10-2 du code des transports n'existe pas. Cet amendement rédactionnel vise à rectifier cette mention en rattachant la disposition de l'alinéa à l'article L2111-10 du code es transports, relatif aux conditions que doi...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « octobre », le mot : « septembre ». Exposé sommaire : Le texte actuel de la proposition de loi prévoit que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport relatif à l’évolution des dépenses et des ressources de la SGP concourant à l’accomplissement de ses missions....

L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercomm...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « dessertes » insérer les mots : « et équipements ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « fréquentes », le mot : « fréquents ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de spécifier les équipements tels que les hangars à vélo, parkings qui doivent être aménagés afin d'a...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « SGP », les mots : « Société Grand Projet ». Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi en changer la référence au nom de la Société Grand Paris est de différencier cette dernière dans ses missions et ses compétences territoriales de la Société Grand Projet. La présente rédaction se content...

À l’alinéa 23, substituer aux deux occurrences du mot : « SGP » les mots : « Société Grand Projet ». Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi en changer la référence au nom de la Société Grand Paris est de différencier cette dernière dans ses missions et ses compétences territoriales de la Société Grand Projet. La présente...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les services express régionaux métropolitains proposent des billets uniques pour l’ensemble de leurs services. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de garantir un usage facilité, pour les utilisateurs, des nouveaux services proposés par le biais des SERM. Le ticket unique se distin...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 16 les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, l’État, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales concernées, peuvent conclure une convention avec la SGP, SNCF Réseau et les autres maîtres d’ouvrage concernés, le cas échéant. Ces derniers peuvent, au besoin, exerc...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les opportunités de réouvertures des lignes de dessertes fines et des gares attenantes fermées durant les quinze dernières années. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer le désenclavement des territoires ruraux. ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée n...

Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‐1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets contribuant à la transitio...

À compter du 1^er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués ...