Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° 45 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 46 )
Publié le 5 juin 2023 par : M. Gouffier Valente.
Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de fusionner la région Pays de la Loire avec la région Bretagne.
Exposé sommaire :
Le rattachement de la Loire-Atlantique a la région Bretagne peut aussi passer par une fusion de cette dernière avec la région Pays de la Loire. Cette fusion a parfois été évoquée comme une piste d’évolution territoriale, notamment en amont de l'examen de la Loi NOTRe. Le présent amendement propose que la lumière soit faite sur cette opportunité à travers un rapport du Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.