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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° 7 (Irrecevable)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les électeurs des régions concernées par le projet sont également consultés. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« concerné »,
les mots :
« et les régions concernés »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de compléter le dispositif proposé afin que les électeurs de l'ensemble des régions concernées par un projet de modification des limites régionales s'expriment sur l'éventualité du rattachement d'un département.
En effet, prévoir la seule consultation des électeurs du département concerné nous semble insuffisant, toutes les parties prenantes à la modification doivent être consultées pour que cette consultation soit plus pertinente d'un point de vue démocratique. Les habitants de la région qui pourrait se voir délester d'un département sont tout autant concernés que ceux de la région intégratrice. L'ensemble de ces collectivités seront impactées tant au niveau économique, culturel, politique.
Ces consultations n'étant qu'une faculté pour l'Etat, la charge publique résulterait de son choix de consulter ou non les électeurs et non de l'amendement en lui même.
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