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Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des mesures mises en place visant à limiter la concentration des substances chimiques dans les effluents industriels et dans les milieux naturels. Ce rapport établit un état des lieux, à la fois de la présence ...

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des mesures mises en place visant à limiter la concentration des substances chimiques dans les effluents industriels et dans les milieux naturels. Ce rapport établit un état des lieux, à la fois de la présence ...

Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de reculer la date d'entrée en vigueur de cette interdiction, afin de pouvoir recenser les données scientifiques et techniques nécessaires à l'élaboration de valeurs limites de rejets de substances polyfluoro...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité pour les industriels d’adapter les appareils électriques et électroniques afin de limiter leurs rejets de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles dans les milieux naturels. Exposé sommaire : Cet ...

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « II. – Le chapitre III du titre II du livre V du code l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la fin de son intitulé, les mots : « aux substances à l’état nanoparticulaire », sont remplacés par les mots : « à certaines substances » ; « 2° Les articles L. 523‑1 à L. 523‑4 sont insérés dans ...

Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : En octobre 2022, l'Assemblée nationale avait été saisie du sujet des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles et de leur interdiction. L'Assemblée nationale avait alors voté en faveur de leur interdiction, à compter du 1er janvier 2025 da...

Le Gouvernement met en place une campagne nationale visant à faire connaître au public et aux acteurs de l’environnement la problématique des substances perfluoroalkylées dans l’environnement et les risques qu’ils présentent, leur présence dans les produits de tous les jours ainsi que l’importance de la prise en considération de cet enjeu. Exp...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’emballages alimentaires », les mots : « de tout produit destiné à entrer en contact direct avec les denrées alimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'interdiction formulée à l'article premier en l'élargissant à l'ensemble des produits destinés à entrer en contact avec les de...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « arrêté » les mots : « un décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose que les valeurs limites que les rejets industriels doivent respecter soient fixées par décret en Conseil d'Etat. Outre le contrôle des rejets industriels, il est nécessaire que l...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’importation sur le territoire national de matière recyclée à destination d’emballages alimentaires fait l’objet d’un contrôle quant à la présence de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. » Exposé sommair...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant une trajectoire de dépollution des eaux et des sols contaminés par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Ce rapport expose les coûts de ces opérations de dépollution et propose un système de c...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 512‑6‑2. – À compter du 1^er janvier 2027, les effluents aqueux et les effluents gazeux issus des installations mentionnées à l’article L. 511‑1 et des stations de traitement des eaux usées respectent des valeurs limites de rejet de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles en milieu...

Compléter l’alinéa 2, par les mots : « , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances. Exposé sommaire : En octo...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'impact des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles sur les animaux. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire demande la remise d'un rapport portant sur l'impact des substance...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « en » les mots : « dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « auprès de » les mots : « à des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles » les mots : « polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, subsituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « potables » substituer au mot : « contrôle » les mots : « inclut le contrôle de ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.