Recherche d'amendements

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dans », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 5 à 8 les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 131‑1, il est inséré un article L. 131‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑1‑1. – Il est interdit de fumer jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts pendant la période à risque d'incendie définie par arrêté du représentant de l’État dan...

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5 :

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Les plans de prévention des risques naturels constituent un outil privilégié pour limiter l’exposition au risque d’incendie des personnes et des biens. En première lecture, le Sénat a donc souhaité renforcer leur développement à l’échelle du territoire en proposant qu’un arrêté des ministres chargés de ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La stratégie nationale et interministérielle dresse un état des lieux des moyens humains et financiers disponibles et mobilisables sur l’ensemble du territoire pour prévenir et lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Sociali...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 22 crée un nouveau motif de droit de préemption pour les communes en cas de vente d’une propriété boisée. Le droit de préemption existant, qui figure à l’article L. 331‑22, peut être exercé par la commune lorsqu’elle possède une propriété contiguë à celle mise en vente. Cet article figure dans...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ; le représentant de l’État dans le département peut augmenter cette distance, sans toutefois qu’elle excède 200 mètres ». Exposé sommaire : Une extension de 50 mètres à 100 mètres pour les obligations de débroussaillement qui incombent aux sites Seveso a du sens dès lors qu’ils sont situés à moins 200 m...

Supprimer l’article 11. Exposé sommaire : Cet article répond à l’enjeu important d’amener les particuliers à mettre en oeuvre leurs obligations légales de débroussaillement. Toutefois, il soulève des insécurités juridiques considérables quant aux modalités de l’attestation de réalisation des travaux de débroussaillement, qui doit pourtant se...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « identifie » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’entretien et la création » les mots : « la création et l’entretien ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des modèles de plans simples de gestion », Les mots : « un modèle de plan simple de gestion ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler qu'il n'existe qu'un seul modèle de plan de simple de gestion (PSG) mis à disposition par le Centre régional de la propriété forestière (CNPF) com...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 133‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de leur élaboration ou de leur révision, les plans de gestion des sites relevant du domaine du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, mentionnés à l’article L. 322‑9 du code de l’environnement, les ...

A l’alinéa 5, substituer au mot : « première » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Correction d'une référence juridique.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « y ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’assuré peut alternativement » les mots : « À défaut, l’assuré peut » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après les mots : « remise en état » insérer les mots : « de ces voies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ,à l’unanimité, ». Exposé sommaire : L'idée de transférer des pouvoirs de police de la DECI aux présidents d'EPCI à fiscalité propre est intéressante. Mais il faudrait supprimer le critère d'unanimité, qui n'est pas prévu pour les communautés urbaines. Sous cette condition, avis favorable à l'amendement.

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « actions de réduction de combustibles végétaux dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies au sein des espaces limitrophes entre les parcelles agricoles et forestières ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à r...

À l’alinéa unique, après le mot : « associés, » insérer les mots : « à l’élaboration d’une politique de diversification des essences ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la recherche d’adaptation et de résilience contribue à l’élaboration d’une politique de diversification des essences...

I. – À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ». ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots :« à l’av...