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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE268 (Adopté)
Publié le 9 mai 2023 par : M. Lamirault.
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« actions de réduction de combustibles végétaux dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies au sein des espaces limitrophes entre les parcelles agricoles et forestières ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à remplacer l’expression « coupures de combustibles », qui n’a pas d’existence juridique, par l’expression « actions de réduction de combustibles végétaux dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies ».
Par souci rédactionnel, cet amendement remplace également la notion d’interface, assez floue, par la notion « d’espaces limitrophes ».
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