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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Sous-Amendement N° CD203 à l'amendement N° CD121 (Adopté)
Publié le 9 mai 2023 par : M. Brosse.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ,à l’unanimité, ».
Exposé sommaire :
L'idée de transférer des pouvoirs de police de la DECI aux présidents d'EPCI à fiscalité propre est intéressante. Mais il faudrait supprimer le critère d'unanimité, qui n'est pas prévu pour les communautés urbaines. Sous cette condition, avis favorable à l'amendement.
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