Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Sous-Amendement N° CE280 à l'amendement N° CE177 (Adopté)
Publié le 9 mai 2023 par : Mme Panonacle.
Proposition de loi N° 1071 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
Après l'article 8 quinquies
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ; le représentant de l’État dans le département peut augmenter cette distance, sans toutefois qu’elle excède 200 mètres ».
Exposé sommaire :
Une extension de 50 mètres à 100 mètres pour les obligations de débroussaillement qui incombent aux sites Seveso a du sens dès lors qu’ils sont situés à moins 200 mètres des bois et forêts, sur une profondeur de 100m, dans les territoires classés à risque d’incendie ainsi que dans les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés.
Ce sous-amendement propose, par parallélisme avec ce qui est déjà proposé à d’autres obligations proches, de permettre au préfet de département de porter cette obligation à 200 mètres, lorsque la situation le justifie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.