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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE249 (Adopté)
Publié le 8 mai 2023 par : Mme Panonacle.
Supprimer l’article 11.
Exposé sommaire :
Cet article répond à l’enjeu important d’amener les particuliers à mettre en oeuvre leurs obligations légales de débroussaillement.
Toutefois, il soulève des insécurités juridiques considérables quant aux modalités de l’attestation de réalisation des travaux de débroussaillement, qui doit pourtant servir de fondement à l’application d’une surfranchise en cas de dommage procédant d’un incendie de forêt. En outre, le régime de la preuve associé à la mise en oeuvre de travaux fortement évolutifs au gré de la saison pourrait nourrir un contentieux assurantiel très conséquent, au détriment des habitants et au prix de pertes financières importantes pour les ménages modestes.
Pour ces raisons, votre rapporteure vous propose de supprimer cet article.
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