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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CL93 (Tombe)
Publié le 9 mai 2023 par : M. Pauget.
I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5 :
| 30,2 |
| 40,388 |
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots :
« opérationnels et de surveillance ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le présent amendement prévoit des tarifs réduits de taxation identiques à ceux applicables au transport de personnes par taxi prévus par l'article L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services, soit 30,2 euros par mégawattheures pour les gazoles et 40,388 euros par mégawattheures pour les essences. Ces tarifs réduits s'appliqueraient à l'ensemble des véhicules des services d'incendie et de secours.
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