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637 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1071 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
10/05/2023 — Amendement N° CE331 au texte N° 1071 - Avant l'article 32 (Adopté)
M. Pauget
À l'intitulé du titre VII, après le mot : « lutte », insérer les mots : « contre l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/05/2023 — Amendement N° CE337 au texte N° 1071 - Après l'article 34 bis A (Adopté)
M. Pauget, M. Bayou, Mme Pochon, Mme Regol, M. Thierry, Mme Belluco
À l’article L. 723‑1 du code de sécurité intérieure, après le mot : « dangereux » sont insérés les mots : « , à risques et insalubrités ». Exposé sommaire : La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a reconnu le « caractère dangereux » de la profession de sapeur-pompier. Cette première avancée doit être consoli...
09/05/2023 — Amendement N° CF75 au texte N° 1071 - Article 35 (Tombe)
Mme Mette
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire » les mots : « arrêtés du représentant de l’État dans la région pris en application de la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la partie lég...
10/05/2023 — Amendement N° CE345 au texte N° 1071 - Article 35 (Adopté)
Mme Mette
Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de décliner à l’article L. 121‑6 du code forestier des objectifs réduits aux travaux de reboisement et de diversification puisque ces objectifs sont déjà, de longue date et dans une rédaction plus opérationnelle, prévus dans l’article L. 121‑1, ainsi que des déclinaisons régleme...
10/05/2023 — Amendement N° CE339 au texte N° 1071 - Après l'article 34 bis (Adopté)
M. Pauget, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant pour les années civiles 2022 et 2023, le nombre de coupes tactiques réalisées et le montant estimé de la prise en charge par les assurances des coupes tactiques effectuées. Exposé sommaire : Les coupes tactiques son...
09/05/2023 — Amendement N° CL91 au texte N° 1071 - Article 34 bis (Adopté)
M. Pauget
Après le mot : « concernée », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/05/2023 — Amendement N° CL87 au texte N° 1071 - Article 34 (Adopté)
M. Pauget
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « entreprise » le mot : « employeur ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé so...
09/05/2023 — Amendement N° CL92 au texte N° 1071 - Article 32 (Adopté)
M. Pauget
I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5 :
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05/05/2023 — Amendement N° CE154 au texte N° 1071 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
08/05/2023 — Amendement N° CE251 au texte N° 1071 - Article 14 bis (Tombe)
Mme Panonacle
I. – Substituer à la référence : « L. 133‑1 » la référence : « L. 132‑1 ». II. – En conséquence, substituer à la référence : « L. 132‑1 » la référence : « L. 133‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.
08/05/2023 — Amendement N° CE254 au texte N° 1071 - Article 14 (Adopté)
Mme Panonacle
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 1 bis », la référence : « 1 ». II. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 132‑4-3 », la référence : « L. 132‑4-2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une coordination juridique avec l’amendement proposé par votre rapporteure à l’article 13, dont la consé...
09/05/2023 — Amendement N° CE320 au texte N° 1071 - Article 31 (Adopté)
M. Brosse
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Après l’article L. 134‑1, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 1 bis. – Servitudes de voirie » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/05/2023 — Amendement N° CD201 au texte N° 1071 - Article 22 (Adopté)
M. Brosse
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cession à titre onéreux d’une parcelle en nature réelle de bois ou », les mots : « vente d’une propriété ». Exposé sommaire : L’article 22 crée un nouveau motif de droit de préemption pour les communes en cas de vente d’une propriété boisée. Le droit de préemption existant, qui fi...
09/05/2023 — Amendement N° CE266 au texte N° 1071 - Article 27 (Adopté)
M. Lamirault
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 132‑2 », la référence : « L. 332‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique
09/05/2023 — Amendement N° CE311 au texte N° 1071 - Article 24 (Adopté)
M. Brosse, Mme Petex-Levet, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Gruet, M. Viry, M. Brigand, M. Dubois, M. Cordier, M. Ci...
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « forêts », insérer les mots : « , la chambre départementale d’agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les chambres d’agriculture à l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès et pistes de défense des forêts contre les ...
09/05/2023 — Amendement N° CE288 au texte N° 1071 - Article 4 (Adopté)
M. Brosse
I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « proches des massifs forestiers ». II. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « proches des massifs forestiers tels que définis aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du présent code ». Exposé sommaire : L’article 4 propose d’étendre la politique de défense des forêts contre les incendies aux surfaces de...
09/05/2023 — Amendement N° CL88 au texte N° 1071 - Article 34 (Adopté)
M. Pauget
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – Le I entre en vigueur 1er janvier 2024. Il est applicable aux salariés ou agents publics recrutés ou à ceux devenus sapeur‑pompiers volontaires après cette date. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1er janvier 202...
09/05/2023 — Amendement N° CE274 au texte N° 1071 - Article 19 (Adopté)
M. Lamirault
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de l’établissement » Les mots : « du Centre national de la propriété forestière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
08/05/2023 — Amendement N° CE262 au texte N° 1071 - Après l'article 9 bis (Adopté)
Mme Panonacle
Après l'article L. 135-2 du chapitre V du titre III du livre Ier du code forestier, il est inséré un article L. 135‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 135‑3. – Afin d’assurer l’exercice de leurs missions de police administrative et judiciaire ainsi que la constatation des infractions passibles des sanctions administratives prévues au...
09/05/2023 — Amendement N° CE305 au texte N° 1071 - Article 22 (Adopté)
M. Brosse
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’article L. 131‑6 », les mots : « le premier alinéa de l’article L. 331‑22 ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « article L. 131‑6‑1 », le mot : « alinéa ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : « Art. L. 131‑6‑1 ». Exposé sommaire : L’article 22 ...
