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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CF75 (Tombe)
Publié le 9 mai 2023 par : Mme Mette.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire »
les mots :
« arrêtés du représentant de l’État dans la région pris en application de la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la partie législative ».
Exposé sommaire :
Précision. Le rapport de la commission spéciale du Sénat indique clairement que sont visés les arrêtés sur les matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État.
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