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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE254 (Adopté)
Publié le 8 mai 2023 par : Mme Panonacle.
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 1 bis »,
la référence :
« 1 ».
II. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 132‑4-3 »,
la référence :
« L. 132‑4-2 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement apporte une coordination juridique avec l’amendement proposé par votre rapporteure à l’article 13, dont la conséquence est de supprimer la nouvelle section 1 bis du chapitre II du titre III du code de l’urbanisme.
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