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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE320 (Adopté)
(1 amendement identique : CD169 )
Publié le 9 mai 2023 par : M. Brosse.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Après l’article L. 134‑1, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 1 bis. – Servitudes de voirie » ;
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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