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À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles » les mots : « les contributions prévues aux articles L. 137‑40 et L. 137‑41 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 2° de l’article L. 352‑1, les mots : « le risque de tempête » sont remplacés par les mots : « les risques de tempête ou d’incendie » ; » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’applicabilité du volet du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement (DEFI) en forêt applicable aux travaux dans des propriétés ne présentant qu’une garantie de gestion durable, ainsi que le détail des opérations, superfétatoire compte tenu de la rédaction même...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, un rapport dressant le bilan de l’application de l’article L. 241‑13‑1 du code la sécurité sociale. Ce rapport évalue le coût total des mesures de réduction des cotisations des employeurs, leur caractèr...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Elle tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération, dans des limites et des conditions fixées par arrêté. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « est remplacé » les mots : « sont remplacés ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Il est subordonné à la compatibilité avec les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1. » ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédaction du code ...

Après le 4° de l’article L. 321‑2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° D’un député et d’un sénateur. » Exposé sommaire : L’article 36 de la proposition de loi entend donner une nouvelle fonction au Centre national de la propriété forestière (CNPF). Le CNPF est un établissement public en charge du développement de la ge...

I. – À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 132‑2 » la référence : « L. 332‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 241‑13‑1. – I. – Pour chaque salarié ou agent public sapeur‑pompier volontaire, les cotisations à la charge... (le reste sans changement). » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1^er janvier 2024 au 3...

I.-À la première phrase du deuxième, substituer aux mots : « la coupure doit être prescrite », les mots : « les actions de réduction de combustible doivent être prescrites ». II.- En conséquence, à la seconde phrase du deuxième alinéa, substituer au mot : « la coupure de combustible peut être réalisée », les mots : « les actions de réduc...

Après le mot : « concernée », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « IV. – L'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale est abrogé le 31 décembre 2026. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , à promouvoir auprès des propriétaires » les mots : « ainsi que les groupements, associations et organismes mentionnés au chapitre I^er du titre III du livre III et les sociétés coopératives agricoles forestières, à promouvoir auprès des propriétaires forestiers ». Exposé sommaire : Précisio...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , selon des seuils et des modalités définis » les mots : « forestières au sens du 1° de l’article L. 121‑1 selon des proportions et des modalités définies ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « entreprise » le mot : « employeur ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé so...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 2° de l’article L. 352‑1, les mots : « le risque de tempête » sont remplacés par les mots : « les risques de tempête ou d’incendie » ; » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , à promouvoir auprès des propriétaires » les mots : « ainsi que les groupements, associations et organismes mentionnés au chapitre I^er du titre III du livre III et les sociétés coopératives agricoles forestières, à promouvoir auprès des propriétaires forestiers ». Exposé sommaire : Précisio...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à », les mots : « au 2° de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. — À la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots : « à l’interface avec », les mots : « limitrophe de ». II. — À la seconde phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots : « à l’interface avec », les mots : « limitrophe de ». Exposé sommaire : Sous amendement rédactionnel.