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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, la coupure doit être prescrite sur le foncier forestier. Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière n’est pas en gestion agricole ou pastorale, la coupure de c...

I. – Après le mot : « selon », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « les modalités suivantes : ». II. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) Diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ; « b) Divers...

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 3, les deux phrases suivantes : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la prise en compte de la biodiversité dans le cadre des travaux de débroussaillement qui doivent respecter une coupe de la végétation herbacée et une éclaircie dans un peuplement forestier ; un apport de lumière au sol, ...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Au A du VI, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts notamment concernant la constatation des infractions forestières et la prévention des risques naturels prévisibles en...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’Office national des forêts sont sanctuarisés à leur niveau pré‑tempête de 1999. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons sanctuariser les effectifs de l’Office national des forêts (ONF) à leur niveau pré‑tempête de 1999. Nous so...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’ajout de la possibilité donnée aux PLU de définir des secteurs dans lequel il impose aux constructions, travaux, installation et aménagement des prescriptions techniques permettant d’en réduire la vulnérabilité aux incendies. En effet cette possibilité est déjà offerte ...

L’article L. 411-1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le I ne s’applique pas aux travaux forestiers d'entretien des forêts qui participent à la protection contre les incendies. » Exposé sommaire : Depuis fin mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus par la Société Forestière de la Caisse des D...

La section 4 du chapitre 3 du titre III du livre I^er du code forestier est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Coupures agricoles et débroussaillements pastoraux » ; 2° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 133‑8, après le mot : « agricole » sont insérés les mots : « ou pastorale » ; 3° À l’article L. 133...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ce crédit d’impôt s’applique également aux travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage collective, regroupant plusieurs propriétaires. La répartition des dépenses et du crédit d’impôt se faisant au prorata de l’intérêt de chaque propriétaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la poss...

Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L’artificialisation est un facteur massif de perte de biodiversité et de disparition des fonctions biologiques des sols. Chaque année en France, une surface équivalente à trois fois la superficie de la ville de Paris est artificialisée. Dans...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il est transmis au service départemental d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : Le schéma régional de gestion sylvicole mériterait d’être transmis au SDIS pour une information à partager visant à une meilleure préparation de crise ainsi qu’à la planification des moyens à déployer. Tel ...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette attestation indique le nombre de jours dans l’année civile où l’employeur a mis le salarié sapeur-pompier volontaire à la disposition du service départemental d’incendie et de secours. » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La réduction de cotisations ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui pourraient être mis en œuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligations légales de débroussaillement. Exposé sommaire : Comme l...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° du II, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « deux » ; « 2° ter À la première phrase du 2° du même II, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « deux » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du g...

Substituer à l’alinéa 5, les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 134‑15 est ainsi rédigé : « Les propriétaires des terrains concernés par une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent sont destinataires d’une communication comprenant leurs obligations en matière d’obligation légale de déb...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un entrepreneur certifié » les mots : « une entreprise, un organisme ou une structure certifiés ». Exposé sommaire : La rédaction de la présente proposition de loi fait référence à « un entrepreneur » pour la réalisation des travaux de débroussaillement et l’entretien des zones débroussaillées. Or, il ...

Supprimer l’article. Exposé sommaire : Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) deviennent aujourd’hui essentielles à la préservation des territoires à risque d’incendies. Aujourd’hui, pour toutes personnes ne respectant pas cette obligation, la loi prévoit une amende de 30 euros par m2 non débroussaillés dans la limite des 50m obl...