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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE124 (Tombe)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 3, les deux phrases suivantes :
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la prise en compte de la biodiversité dans le cadre des travaux de débroussaillement qui doivent respecter une coupe de la végétation herbacée et une éclaircie dans un peuplement forestier ; un apport de lumière au sol, et la création de corridors écologiques ou de zones de chasse pour certaines espèces. Un décret précise les modalités de certification. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner le crédit d’impôt pour les dépenses de travaux de débroussaillement à la prise en compte de la biodiversité.
L’Office Nationale des Forêts précise que pour respecter la biodiversité, une obligation légale de débroussailler doit assurer :
- Une coupe de la végétation herbacée et une éclaircie dans un peuplement forestier ;
- Un apport de lumière au sol qui favorise l’arrivée d’un riche cortège de flore et de faune ;
- La création de corridors écologiques ou de zones de chasse pour certaines espèces.
Les incitations fiscales tels que les crédits d’impôts représentent un manque à gagner pour l’État et doivent donc faire l’objet d’un suivi rigoureux pour être bien ciblés et orientés.
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