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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE190 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les effectifs de l’Office national des forêts sont sanctuarisés à leur niveau pré‑tempête de 1999. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons sanctuariser les effectifs de l’Office national des forêts (ONF) à leur niveau pré‑tempête de 1999. Nous souhaitons mettre fin à la destruction de l’ONF, qui passe par les suppressions de postes, la dégradation des conditions de travail et la privatisation de l’ONF.
Après plus de 30 ans de politiques d’affaiblissement de gestion publique de nos forêts, l’ONF est passé de plus de 15 000 emplois en 1985 à 7770 emplois en 2021. À cause de la perte d’effectif, un agent se charge en moyenne de 1700 hectares contre 800 il y a 20 ans. Selon les départements, ce chiffre varie de 900 à 4000 hectares.
Le Gouvernement voulait poursuivre la casse de l’ONF. En effet, en juin 2021, le Gouvernement avait annoncé la suppression de 475 postes sur les 7 770 emplois restants dans les 5 années à venir. Après les incendies de l’été 2022, E. Macron a annoncé un « grand chantier national » pour les forêts, en mobilisant les professionnels dont ceux de l’ONF. Malgré les annonces en grandes pompes, le Gouvernement s’est contenté de ne pas supprimer de postes au cours du PLF 2023, mais sans créer de nouveaux postes !
Il n’est pas possible de faire plus avec moins. En effet, la charge de travail va s’accroître comme le rappelle l’intersyndicale de l’ONF : « le changement climatique et le dépérissement des forêts [vont] nécessiter de plus en plus de travail pour assurer le suivi sanitaire et le renouvellement des peuplements forestiers ».
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