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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE222 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2023 par : Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Regol, M. Bayou, Mme Arrighi.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ce crédit d’impôt s’applique également aux travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage collective, regroupant plusieurs propriétaires. La répartition des dépenses et du crédit d’impôt se faisant au prorata de l’intérêt de chaque propriétaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux propriétaires, par exemple voisins, de faire réaliser des travaux de débroussaillement ou d’entretien des zones débroussaillées de manière commune. Avoir une plus grande surface d’un seul tenant peut s’avérer plus intéressant financièrement que la réalisation de travaux sur plusieurs petits lots. Des travaux en commun peuvent aussi faciliter les démarches pour les propriétaires qui ne sont pas en capacité de répondre à leurs obligations légales de débroussaillement. Il ne doit pas être nécessaire, pour les propriétaires qui font ainsi réaliser des travaux collectivement, de se regrouper en association pour bénéficier du crédit d’impôt.
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