Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE220 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2023 par : Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Regol, M. Bayou, Mme Arrighi.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un entrepreneur certifié »
les mots :
« une entreprise, un organisme ou une structure certifiés ».
Exposé sommaire :
La rédaction de la présente proposition de loi fait référence à « un entrepreneur » pour la réalisation des travaux de débroussaillement et l’entretien des zones débroussaillées. Or, il existe plusieurs types d’entreprises ou associations qui peuvent réaliser ces travaux. Par exemples des structures d’insertion par l’activité économique peuvent réaliser des travaux de débroussaillement. Il est également possible de faire appel à une association pour l’entretien des zones débroussaillées, par exemple par éco-pâturage. Il convient donc d’ouvrir la possibilité pour les propriétaires de bénéficier du crédit d’impôt en faisant intervenir d’autres acteurs que des seuls entrepreneurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.