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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CF15 (Tombe)
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Regol, M. Thierry.
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les modalités suivantes : ».
II. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;
« b) Diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares. »
Exposé sommaire :
Le présent article vise à lier les aides au reboisement à la diversification des essences lors des plantations.
Cette mesure est applaudie par les associations et les professionnels de la filière bois. Cependant, la rédaction de l’article laisse une trop large marge d’appréciation au Gouvernement, il convient à ce titre de poser législativement les critères de diversification des essences.
Ainsi, cet amendement proposé au Sénat par Mme De Marco, vise à ce que les aides publiques soient subordonnées à Diversifier les essences, selon des seuils selon les modalités suivantes :
1) diversification minimale de 30% avec au moins 2 essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;
2) diversification minimale de 30% avec au moins 3 essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares.
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