Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE155 (Retiré)
Publié le 5 mai 2023 par : Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Rebeyrotte, M. Armand, M. Valence, M. Giraud, M. Mournet, M. Roseren, Mme Morel, Mme Ferrari, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Tiegna.
La section 4 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Coupures agricoles et débroussaillements pastoraux » ;
2° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 133‑8, après le mot : « agricole » sont insérés les mots : « ou pastorale » ;
3° À l’article L. 133‑11, après le mot : « agricoles » sont insérés les mots :« ou pastorales ».
Exposé sommaire :
Le milieu agricole ne contribue pas seul à l’entretien des forêts. Le pastoralisme joue également un rôle important au débroussaillage de l’abord des forêts grâce aux éleveurs et au pâturage des bêtes. Par conséquent, il est proposé d’ajouter le terme « pastoral » à la section 4, chapitre 3, titre 3 du Code forestier, ainsi qu’aux articles L133‑8 à L133‑11 pour reconnaître la contribution de cette pratique à la gestion forestière.
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