Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CL41 (Rejeté)
Publié le 5 mai 2023 par : M. Rancoule, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Ménagé, Mme Roullaud, M. Rambaud, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Guitton, M. Houssin.
Après la première occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« signature, par l’employeur, avec le Service départemental d’incendie et de secours, d’une convention de disponibilité définissant les missions opérationnelles et les actions de formation, et à la présentation d’une attestation... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer les contreparties exigées des entreprises s’agissant des réductions de cotisations qui leur sont octroyées, en les conditionnant également à la signature, avec les SDIS, de conventions de disponibilité définissant les missions opérationnelles de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires et les actions de formation à leur égard.
Le but est de créer une incitation supplémentaire pour que les entreprises signent de telles conventions de disponibilité qui permettront non seulement à leurs sapeurs-pompiers volontaires d'être disponibles pour suivre des formations mais également pour se rendre en opérations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.