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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE53 (Irrecevable)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Thierry, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Regol.
L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts notamment concernant la constatation des infractions forestières et la prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêt. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner les moyens suffisants à l’ONF pour exercer l’ensemble de ses missions en particulier en matière de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêt et de constatation des infractions forestières comme la non réalisation des obligations légales de débroussaillement.
Les nouveaux défis auxquels est confrontée la filière bois, parmi lesquels les dépérissements et les incendies liés au changement climatique, engendrent de nouvelles missions confiées à l’ONF.
Il importe de redéployer, dans l’ensemble des forêts publiques, un certain nombre d’agents de surveillance au sein de l’ONF, dont les effectifs ont été limités ces dernières années.
Cet amendement vise ainsi à mettre les moyens de l’ONF en accord avec ses nouvelles missions.
Il précise que le contrat pluriannuel passé entre l’ONF et l’État détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État pour l’accomplissement des missions de l’ONF, que celles-ci lui soient confiées par la loi ou qu’elles relèvent des missions d’intérêt général confiées par l’État.
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