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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE330 (Adopté)
(1 amendement identique : CL86 )
Publié le 10 mai 2023 par : M. Pauget.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 :
« Elle tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération, dans des limites et des conditions fixées par arrêté. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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