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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Sous-Amendement N° CE297 à l'amendement N° CE21 (Adopté)
Publié le 9 mai 2023 par : M. Lamirault.
I.-À la première phrase du deuxième, substituer aux mots :
« la coupure doit être prescrite »,
les mots :
« les actions de réduction de combustible doivent être prescrites ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du deuxième alinéa, substituer au mot :
« la coupure de combustible peut être réalisée »,
les mots :
« les actions de réduction de combustible peuvent être réalisées ».
Exposé sommaire :
Sous amendement rédactionnel
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