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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE153 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2023 par : M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Après l’article L. 133‑1 du code forestier, il est inséré un article L. 133‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑1‑1 – I. – Les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 de ce même code ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale. Ce statut est identique à celui des voies de défense des bois et forêts contre l’incendie en application de l’article L134‑2 dudit code.
« II. – Il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants-droit et aux usagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention des bois et forêts contre l’incendie créés par les associations syndicales autorisées. Les modifications ne peuvent résulter que d’une décision de l’association syndicale autorisée, seule compétente en la matière. »
Exposé sommaire :
Proposé par la DFCI Aquitaine, cet amendement vise à faire évoluer le statut juridique des pistes DFCI du Massif des Landes de Gascogne.
Les travaux d’aménagement réalisés par les Associations syndicales autorisées (groupement de propriétaires fonciers ayant vocation à mettre en œuvre des travaux d’aménagement et de prévention contre les feux de forêt), ainsi que la quasi-totalité des infrastructures de DFCI existant sur le Massif des Landes de Gascogne, sont antérieurs aux dispositions du code forestier ayant créé le recours aux servitudes de voirie, dont la compétence relève de l’État, instaurées par la loi n° 85‑1273 du 4 décembre 1985 et aujourd’hui régies par l’article L134‑2 du code forestier.
Il y a donc un vide juridique concernant les 42 000 km de voies de DFCI créées par les ASA.
Cet amendement propose de reconnaitre légalement ces voies et ces travaux d’infrastructure.
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