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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE238 (Adopté)
Publié le 5 mai 2023 par : M. Albertini, M. Benoit, M. Villiers.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’État contribue, en lien avec les collectivités territoriales, à la lutte contre les incendies en consacrant des moyens humains et matériels conséquents à l'action de prévention et de lutte contre les feux de forêt. Cette orientation est plus efficace que la création d'un nouveau crédit d'impôt.
Surtout, il n'est pas envisageable de créer un crédit d’impôt - mécanisme fiscal incitatif - en faveur de dépenses dont la réalisation résulte d’une obligation légale.
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