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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CL66 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2023 par : M. de Lépinau, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
Proposition de loi N° 1071 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
Après l'article 34 bis
Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’augmenter à 10 pourcents la fraction versée aux départements et à la métropole de Lyon sur la taxe spéciale sur les conventions d’assurance prévue à l’article 1001 du code général des impôts pour financer les services d'incendie et de secours.
Exposé sommaire :
La flotte d’hélicoptères en dotation est actuellement trop réduite, compte tenu des besoins. En 2022, entre juillet et septembre, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a été contrainte de louer deux appareils et d’en réquisitionner huit, en vertu d’un décret ad hoc 2022-1020 du 20 juillet 2022, abrogé par décret n° 2022-1418 du 10 novembre 2022. Cet expédient, attentatoire au droit de propriété, ne saurait constituer le mode de fonctionnement ordinaire des services d’incendies qui doivent disposer pleinement d’une flotte toujours disponible. Le financement de ces investissements doit se faire de manière à la fois plus ambitieuse et plus pérenne.
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