Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CL28 (Irrecevable)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Saulignac, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Le C de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation peut contribuer, dans la limite d’un montant ne pouvant excéder 20 % de la dotation budgétaire de soutien à l’investissement local d’un Département, au financement d’un fonds de concours exceptionnel au profit des service départemental d'incendie et de secours. Un décret définit les modalités de gouvernance du fonds et les règles d’éligibilité à son financement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de concours exceptionnel au profit des SDIS dont les capacités budgétaires insuffisantes ne permettent pas de renouveler ou faire l’acquisition de matériels de lutte contre les incendies alors même que le territoire dont ils assurent la défense présente un niveau de risque élevé.
La liste des SDIS éligibles à ce fonds de concours exceptionnel serait arrêté chaque année par décret.
Le fonds serait alimenté par une part de DSIL ne pouvant excéder 20 % du montant total de la DSIL du Département.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.